Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

miniatures

Pont-Croix 

Objets rares d'hier 

Le drusthuil, meuble typique du Cap-Sizun

 

La coiffe de deuil "ar jibilinen "

Ces objets sont visibles au musée du patrimoine 

Le  Marquisat de Pont-Croix

et en photo sur le blog

 

 

Recherche

Vous aimez la Bretagne

Vous aimerez le Cap-Sizun

situé au bout du monde, au pays des calvaires, au pays des chapelles, au pays du grandiose, là où finit la terre et commence la mer.

Regardez!!

 

 

 

 


 


Evel ar C'hap, n'eus bro ebet

Il n'y a pas de pays comme le Cap

Pont-Croix

Cap-Sizun côté pile et face

Beuzec

Cleden

Confort

Mahalon

Goulien

Plogoff 

Plouhinec

Pont-Croix 

Primelin

 

Toutes ces miniatures sont extraites de l'album photo du blog. Elles correspondent chacune à un article qu'il suffit de demander dans la liste des articles 

 

 

 

 

 

23 septembre 2011 5 23 /09 /septembre /2011 00:00
                   Audierne: casse de voitures
 
 
Le site de la ville de Annecy (Haute Savoie) publie  un article intéressant au sujet des épaves de voitures. L'article (question et réponse) est intégralement reproduit ci-dessous. Il s'agit d'une question posée par un Ministre de la République actuellement en fonction ( Ministère de la défense) qui s'adresse au Ministère de l'intérieur. Puisse cet article inspirer les élus d'Audierne en leur rappellant leurs responsabilités. En cas d'accident, cette responsabilité pourrait d'ailleurs être engagée. La casse de voitures de la rue René Autret est totalement illégale et semble bénéficier de certaines complaisances. Les élus d'Audierne ont d'ailleurs pu constater l'existence de cette casse de voitures lors de leurs visites de quartiers. Leur complaisance est donc notoire.  Les aimables lecteurs pourront  par ailleurs consulter pour information quelques séquences déjà publiées ici.
antolinez
Posté le : 07/05/2010

Sujet : carcasses de voitures sur domaine privé av de Chevênes
Au sujet de l'entrée de ville de l'avenue de Chevênes :
Epaves de voiture et autres carcasses métalliques sur terrain privé 12 ème législature
Question écrite n° 00689 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

* publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1609

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour connaître précisément les textes et la procédure qu'un maire doit suivre pour imposer à un particulier de faire disparaître les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles machines, entreposées sur un terrain privé de ce dernier, au vu et au sus de toute la population.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

* publiée dans le JO Sénat du 30/01/2003 - page 361

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, constitue un déchet, de façon générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles voitures sont donc des déchets pour lesquels, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il revient à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'en assurer d'office, après mise en demeure, l'élimination, aux frais du responsable (articles L. 541-2 et L. 541-3 du même code). La circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets, par exécution d'office aux frais du responsable, précise que le maire doit adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure, visant à faire procéder à l'enlèvement des épaves de voitures et autres carcasses, assortie d'un délai de réalisation. Au terme de l'échéance, en cas d'inaction du responsable, le maire pourra faire procéder aux frais de celui-ci, à l'enlèvement des carcasses de voitures.

 

******

 

Allez au contenu, Allez à la navigation

29 octobre 2011

Epaves de voiture et autres carcasses métalliques sur terrain privé

12 ème législature

Question écrite n° 00689 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1609

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour connaître précisément les textes et la procédure qu'un maire doit suivre pour imposer à un particulier de faire disparaître les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles machines, entreposées sur un terrain privé de ce dernier, au vu et au sus de toute la population.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2003 - page 361

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, constitue un déchet, de façon générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles voitures sont donc des déchets pour lesquels, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il revient à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'en assurer d'office, après mise en demeure, l'élimination, aux frais du responsable (articles L. 541-2 et L. 541-3 du même code). La circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets, par exécution d'office aux frais du responsable, précise que le maire doit adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure, visant à faire procéder à l'enlèvement des épaves de voitures et autres carcasses, assortie d'un délai de réalisation. Au terme de l'échéance, en cas d'inaction du responsable, le maire pourra faire procéder aux frais de celui-ci, à l'enlèvement des carcasses de voitures.


 



> Répondre

> Forum en cours

> Liste des forums

Plan de site :: Contacts :: Espace presse :: Photothèque :: Mentions légales

LE SITE OFFICIEL DE LA VILLE D'ANNECY

   

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by spartacus - dans actualités
commenter cet article

commentaires